J.O. 89 du 15 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06686
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention nationale de travail concernant la conchyliculture
NOR : EQUH0300600V
Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les avenants no 4 et no 5 du 31 octobre 2002, conclus à Paris entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
D'une part et,
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture CGT-FO ;
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 4 : de modifier l'article 10 (Dispositions relatives aux salariés membres des commissions paritaires et au fonctionnement du paritarisme) et 51 (Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue) de la convention précitée ;
- avenant no 5 : de revaloriser les salaires minima à compter du 1er janvier 2003.
Le texte de ces accords a été déposé le 13 février 2003 à la direction des affaires maritimes des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), à Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports, du logements, du tourisme et de la mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.